Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Il renseigne sur :
– les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
– les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
– la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
– si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
– et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le CERFA 134010*04 doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
– en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
– avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
– avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.
La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande.
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.
Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
- construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Le CERFA 13703*06 doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
DÉCISION DE LA MAIRIE
Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté.
Refus :Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent.
DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Permis de construire
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle ou agrandir une maison individuelle et ses annexes.
Délai d’instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté.
Refus :Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent en lettre recommandé.
Durée de validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.